Conditions Générales de Vente — Partenaires professionnels
Applicables à tout professionnel (artisan, courtier, installateur) inscrit sur la plateforme — Version du 01/06/2026
Art. 1 — Définitions
La Plateforme : le service exploité par Votre Société SAS ← À COMPLÉTER (ci-après "LeadGen").
Le Partenaire : tout professionnel personne morale ou physique inscrit sur la Plateforme.
Un Lead : une demande qualifiée (prénom, projet, localisation, score) transmise au Partenaire.
La Mise en relation : l'acte par lequel LeadGen révèle les coordonnées du demandeur au Partenaire.
Les Crédits : unité de valeur prépayée permettant de recevoir des leads.
Art. 2 — Conditions d'accès à la Plateforme
Pour être référencé sur la Plateforme, le Partenaire doit :
- Être une personne morale ou physique immatriculée (SIRET actif et vérifiable)
- Justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité
- Être validé par TerrasseDevis.fr selon nos critères de sélection (SIRET actif, assurance, références) ; les courtiers doivent en outre disposer d'un enregistrement ORIAS
- Accepter les présentes CGV et signer une Convention d'Apporteur d'Affaires
LeadGen se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout Partenaire dont les qualifications ne seraient plus valides ou qui ne respecterait pas les présentes CGV, sans indemnité.
Art. 3 — Modèle de facturation et crédits
3.1 Achat de crédits (mode principal)
Les leads sont facturés via un système de crédits prépayés. Les crédits sont achetés en ligne via la plateforme de paiement Stripe. Les prix sont affichés en euros HT, TVA 20% applicable. Les crédits sont utilisables sans limite de durée sauf résiliation du compte.
Grille tarifaire indicative (HT) : Lead partagé standard 8–18 € · Lead partagé qualifié 10–22 € · Lead exclusif 25–55 € selon secteur et scoring. Tarifs susceptibles d'évolution avec préavis de 30 jours.
3.2 Commission sur chantier signé (mode optionnel)
En complément ou en substitution des crédits, LeadGen propose un modèle de commission sur le montant HT du chantier effectivement signé. Le taux est fixé par la Convention d'Apporteur d'Affaires (entre 5% et 8% selon le secteur et le tier du lead), dans la limite d'un plafond de 350 € par chantier. La commission est due à première demande de LeadGen, sur présentation d'une facture émise par LeadGen.
Le Partenaire s'engage à déclarer fidèlement les chantiers signés via son espace partenaire dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis. Toute dissimulation de chantier pourra entraîner la résiliation immédiate du compte et des poursuites pour fraude.
3.3 Facturation
LeadGen émet une facture à chaque débit de crédits et à chaque commission prélevée. Les factures sont disponibles dans l'espace partenaire. Le Partenaire reconnaît que le paiement des crédits n'est remboursable qu'en cas de lead manifestement frauduleux ou dupliqué, selon la procédure de contestation décrite à l'article 5.
Art. 4 — Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
- Contacter le demandeur dans les 24 heures suivant la mise en relation
- Établir un devis écrit et détaillé dans les délais annoncés
- Respecter les obligations légales de son secteur (devis signé obligatoire, garanties légales, etc.)
- Ne jamais contacter directement un demandeur avant la mise en relation formelle par LeadGen
- Ne pas transmettre les données du demandeur à des tiers sans accord explicite du demandeur
- Maintenir ses certifications et assurances en cours de validité et informer LeadGen de tout changement
- Traiter les données personnelles transmises dans le respect du RGPD
Clause de non-contournement
Il est strictement interdit au Partenaire de contacter un demandeur identifié via la Plateforme en dehors du cadre de la mise en relation formelle, y compris via les réseaux sociaux ou tout autre canal. Toute violation sera considérée comme une faute contractuelle grave et pourra donner lieu à des dommages et intérêts évalués au minimum à 500 € par contact non autorisé, sans préjudice de la résiliation immédiate du compte.
Art. 5 — Garantie et contestation des leads
Un lead est considéré valide dès lors que le demandeur a rempli le formulaire de bonne foi avec des coordonnées exactes. LeadGen ne garantit pas la conclusion d'un chantier ou d'une vente.
Un lead peut être contesté et remboursé (en crédits uniquement) dans les cas suivants :
- Numéro de téléphone inexistant ou incorrect (vérifiable)
- Lead doublon transmis au même Partenaire dans les 30 jours
- Demande hors de la zone géographique définie lors de l'inscription
La contestation doit être soumise via l'espace partenaire dans les 72 heures suivant la mise en relation. Passé ce délai, le lead est considéré accepté et les crédits ne sont pas remboursables.
Art. 6 — Responsabilité de LeadGen envers les Partenaires
LeadGen garantit la mise en place de mécanismes anti-fraude (vérification de l'email, du téléphone, anti-doublon, scoring anti-fraude) mais ne peut garantir l'intention sincère de chaque demandeur. La responsabilité de LeadGen est limitée, en tout état de cause, au remboursement des crédits débitables pour les leads contestés validement.
Art. 7 — Droit de rétractation
Les achats de crédits et abonnements par des professionnels (B2B) ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (art. L221-18 et s.), qui ne s'applique qu'aux consommateurs. Tout achat de crédits est définitif, sauf cas de contestation définis à l'article 5.
Art. 8 — Durée et résiliation
Le contrat de partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier sans motif avec un préavis de 30 jours par email. En cas de manquement grave (fraude, violation de la clause de non-contournement, défaut de paiement), LeadGen peut résilier immédiatement et sans préavis, les crédits restants étant définitivement perdus.
Art. 9 — Données personnelles des demandeurs
Le Partenaire est co-responsable du traitement des données personnelles transmises lors de la mise en relation. À ce titre, le Partenaire s'engage à : traiter ces données uniquement pour les finalités liées au devis demandé, ne pas conserver les données au-delà de 3 ans, mettre en place des mesures de sécurité appropriées, et répondre aux demandes d'exercice de droits RGPD dans les délais légaux. Un accord de sous-traitance ou de co-responsabilité de traitement sera annexé à la Convention d'Apporteur d'Affaires.
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