Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er juin 2026 — applicable à TerrasseDevis.fr

1. Objet du service

TerrasseDevis.fr est un service de mise en relation gratuit entre des particuliers recherchant des professionnels qualifiés pour leurs projets et des artisans ou installateurs partenaires certifiés. TerrasseDevis.fr n'est pas partie au contrat conclu entre le particulier et l'artisan.

2. Accès au service

Le service est accessible à toute personne physique majeure résidant en France, disposant d'un numéro de téléphone et d'une adresse email valides. La soumission d'une demande de devis est gratuite et sans engagement pour l'utilisateur.

3. Description du service gratuit

L'utilisateur soumet gratuitement sa demande de devis via le formulaire en ligne. TerrasseDevis.fr transmet cette demande à 1 à 3 artisans partenaires sélectionnés selon les critères de zone géographique, de disponibilité et de spécialité. Les artisans contactent directement l'utilisateur pour proposer leurs devis.

4. Engagement de qualité

TerrasseDevis.fr s'engage à sélectionner uniquement des artisans disposant de : (i) une assurance décennale en cours de validité, (ii) un SIRET actif et vérifié, (iii) une validation selon nos propres critères de sélection. Ces vérifications sont effectuées lors de l'intégration et réévaluées périodiquement.

5. Données personnelles et RGPD

Les données collectées (nom, téléphone, email, code postal, description du projet) sont utilisées exclusivement pour la mise en relation avec les artisans partenaires. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : dpo@terrassedevis.fr.

6. Responsabilité

TerrasseDevis.fr agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les prestations réalisées par les artisans partenaires. En cas de litige avec un artisan, TerrasseDevis.fr peut apporter son assistance pour faciliter la médiation.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de TerrasseDevis.fr (textes, guides PDF, outils de simulation, images) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les guides PDF vendus ou offerts sont à usage personnel uniquement.

8. Cookies

Le site utilise des cookies techniques (fonctionnement) et analytiques (Google Analytics 4 en mode cookieless). Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies affiché à la première visite.

9. Modification des CGV

TerrasseDevis.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de publication. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux de Lyon (69) sont seuls compétents. Pour les litiges de consommation : médiateur de la consommation.