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TerrasseDevis.fr
Rhône-Alpes
Devis gratuit

Conditions générales d'utilisation

Pour les particuliers qui utilisent TerrasseDevis.fr pour trouver un artisan. Les professionnels sont soumis aux conditions partenaires.

Version en vigueur au 16 novembre 2026

L'essentiel en 5 points
  • Le service est gratuit et sans engagement pour vous.
  • Votre demande est transmise à deux artisans au plus de votre secteur, qui vous contactent pour établir un devis.
  • TerrasseDevis.fr est rémunéré par les artisans, qui paient pour recevoir des demandes.
  • TerrasseDevis.fr ne réalise pas les travaux : le devis et le contrat de travaux sont conclus directement entre vous et l'artisan.
  • Vous restez libre d'accepter ou de refuser tout devis, et de demander à tout moment la suppression de vos données.
Sommaire
  1. Art. 1 — Objet et acceptation
  2. Art. 2 — Définitions
  3. Art. 3 — Le service et son fonctionnement
  4. Art. 4 — Comment les artisans sont choisis
  5. Art. 5 — Gratuité et rémunération de TerrasseDevis.fr
  6. Art. 6 — Vérifications et limites
  7. Art. 7 — Vos engagements
  8. Art. 8 — Messages que vous recevez
  9. Art. 9 — Avis clients
  10. Art. 10 — Responsabilité
  11. Art. 11 — Disponibilité du site
  12. Art. 12 — Propriété intellectuelle
  13. Art. 13 — Données personnelles
  14. Art. 14 — Modification des CGU
  15. Art. 15 — Réclamations, médiation et litiges
  16. Art. 16 — Dispositions diverses

Art. 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au site terrassedevis.fr et l'utilisation du service de mise en relation proposé par Mohand AMINI, entrepreneur individuel (EI), « AM-Xpert digital service » (SIRET 520 850 900 00041), 18 rue du Canal, 69100 Villeurbanne (« TerrasseDevis.fr », « nous »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

La simple consultation du site est libre. L'envoi d'une demande de devis suppose d'avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité, ce que vous confirmez en cochant la case prévue dans le formulaire. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'envoi de votre demande. Les CGU peuvent être enregistrées et imprimées depuis cette page.

Art. 2 — Définitions

  • Utilisateur : la personne physique majeure, agissant à titre privé, qui consulte le site ou dépose une Demande.
  • Demande : la demande de devis de travaux déposée par l'Utilisateur au moyen d'un formulaire du site.
  • Artisan partenaire : l'entreprise de travaux indépendante, immatriculée, qui a accepté les conditions partenaires et reçoit des Demandes.
  • Mise en relation : la transmission des coordonnées et du descriptif de la Demande à un ou plusieurs Artisans partenaires.

Art. 3 — Le service et son fonctionnement

TerrasseDevis.fr est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation. Il permet à l'Utilisateur de décrire son projet de terrasse ou d'étanchéité situé dans l'un des départements couverts (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) et d'être mis en relation avec des Artisans partenaires.

  • L'Utilisateur remplit le formulaire et coche la case par laquelle il accepte d'être contacté par des Artisans partenaires.
  • Ses coordonnées peuvent être vérifiées (par exemple par un code envoyé par SMS ou un e-mail de confirmation).
  • La Demande est examinée, puis transmise à un ou deux Artisans partenaires au maximum (un seul lorsqu'elle est confiée en exclusivité).
  • Chaque Artisan partenaire contacte directement l'Utilisateur par téléphone, SMS, e-mail ou messagerie pour préciser le projet et, le cas échéant, établir un devis.

TerrasseDevis.fr ne garantit pas qu'une Demande sera transmise : une Demande peut ne pas l'être si aucun Artisan partenaire n'est disponible dans le secteur ou la spécialité, si elle est incomplète, en double, hors zone, ou si elle présente des signes de fraude ou d'erreur. Nous ne garantissons pas non plus le nombre de devis reçus, leurs montants ni leurs délais.

Art. 4 — Comment les artisans sont choisis

Conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation, voici les critères qui déterminent à quels Artisans partenaires une Demande est transmise :

  • zone d'intervention de l'artisan et commune du chantier ;
  • spécialité (terrasse, étanchéité ou les deux) et type de travaux acceptés ;
  • disponibilité : un artisan peut fixer un nombre maximal de demandes par mois ou suspendre temporairement la réception ;
  • conformité : un artisan dont l'attestation d'assurance décennale est expirée ne reçoit plus de demandes ;
  • offre souscrite par l'artisan : un artisan peut payer plus cher pour recevoir une demande en exclusivité, ou un forfait mensuel pour être destinataire en priorité des demandes d'un secteur (« zone exclusive ») ;
  • le cas échéant, la qualité du suivi constatée (réactivité, retours et avis des clients).

Il n'existe aucun classement public d'artisans sur le site. Le nom des Artisans partenaires destinataires peut vous être communiqué sur simple demande à contact@terrassedevis.fr.

Art. 5 — Gratuité et rémunération de TerrasseDevis.fr

Le service est gratuit pour l'Utilisateur : aucune somme ne lui est demandée, ni par TerrasseDevis.fr, ni au titre de la mise en relation. TerrasseDevis.fr est rémunéré par les Artisans partenaires, qui paient un prix pour chaque Demande reçue ou un forfait, selon l'offre souscrite. TerrasseDevis.fr ne perçoit aucune commission sur le montant des travaux et n'a aucun lien capitalistique avec les Artisans partenaires, qui sont des entreprises indépendantes.

Si un artisan vous réclamait une somme au titre de la mise en relation, signalez-le-nous immédiatement : cela est contraire à nos conditions.

Art. 6 — Vérifications et limites

Avant de transmettre des Demandes à une entreprise, nous vérifions qu'elle est immatriculée et active, et nous lui demandons une attestation d'assurance décennale en cours de validité pour les travaux qui y sont soumis ; nous suivons la date de fin de cette attestation. Ces vérifications sont faites à partir des documents fournis par l'artisan et des registres publics, à un moment donné : elles constituent une obligation de moyens et ne garantissent ni la qualité, ni le prix, ni les délais des travaux, ni la solvabilité de l'artisan.

Avant de signer, il vous appartient de vérifier le devis, de demander l'attestation d'assurance décennale couvrant les travaux prévus (nom de l'assureur, activités couvertes, période de validité), de comparer plusieurs offres et de ne verser qu'un acompte raisonnable. Les guides du site donnent des conseils pour cela.

Art. 7 — Vos engagements

L'Utilisateur s'engage à :

  • être majeur et déposer une Demande pour un projet réel dont il est à l'origine, pour son propre compte ;
  • fournir des informations exactes, notamment ses propres coordonnées, et ne jamais saisir celles d'un tiers sans son accord ;
  • ne pas utiliser le service à des fins de prospection, de concurrence, de test ou de collecte d'informations sur les artisans ;
  • ne pas perturber le site (envois automatisés, tentative d'intrusion, extraction de données) ;
  • publier, le cas échéant, des avis sincères, portant sur sa propre expérience.

Nous pouvons refuser, suspendre ou supprimer toute Demande fictive, frauduleuse, injurieuse ou contraire aux présentes CGU, et bloquer l'accès au service de son auteur, sans préjudice de toute action en réparation.

Art. 8 — Messages que vous recevez

Dans le cadre du service, vous pouvez recevoir de TerrasseDevis.fr :

  • un e-mail confirmant votre Demande et, le cas échéant, un code de vérification par SMS ;
  • quelques jours après la transmission, un e-mail vous demandant si l'artisan vous a bien contacté, afin de contrôler la qualité du service ;
  • si vous avez signé avec un artisan du réseau, une invitation à donner votre avis.

Ces messages sont liés à votre Demande ; ils ne sont pas publicitaires. Nous ne vous adressons pas d'offres commerciales sans votre accord préalable. Les artisans vous contactent sous leur propre responsabilité, uniquement pour répondre à votre Demande.

Art. 9 — Avis clients : comment ils sont recueillis et contrôlés

Conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-16 à D. 111-19 du code de la consommation :

  • Qui peut donner un avis : uniquement un particulier dont la Demande a été transmise par TerrasseDevis.fr et qui a signé un chantier avec l'artisan concerné. Il reçoit pour cela un lien personnel et unique ; il n'est pas possible de déposer un avis librement sur le site.
  • Contrepartie : aucune. Les avis ne sont ni achetés, ni récompensés, et les artisans ne peuvent ni en déposer, ni en commander, ni en choisir.
  • Contrôle : chaque avis est lu avant publication. Tous les avis authentiques sont publiés, qu'ils soient positifs ou négatifs. Un avis n'est refusé ou retiré que s'il est injurieux, diffamatoire, discriminatoire, hors sujet, s'il contient des données personnelles d'un tiers ou des éléments laissant penser qu'il n'est pas authentique. L'auteur d'un avis refusé peut en connaître le motif en nous écrivant.
  • Affichage : les avis sont présentés du plus récent au plus ancien, avec la note, le prénom choisi par l'auteur, son département et la date de l'avis. La note moyenne affichée est calculée sur les avis présentés.
  • Durée : un avis reste publié tant que le service existe, sauf retrait à la demande de son auteur ou après signalement fondé.
  • Signalement : toute personne, y compris un artisan, peut signaler un avis à contact@terrassedevis.fr.

En publiant un avis, l'auteur garantit qu'il reflète sa propre expérience et autorise TerrasseDevis.fr à le reproduire gratuitement sur le site, pour la durée de sa publication. Le dépôt d'un faux avis est une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-4 du code de la consommation).

Art. 10 — Responsabilité

TerrasseDevis.fr est un intermédiaire : il n'est pas partie aux devis ni aux contrats conclus entre l'Utilisateur et un artisan. Chaque artisan est seul responsable de ses devis, de ses prix, de l'exécution de ses travaux, des garanties légales qui s'y attachent (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale) et du respect des règles applicables, notamment en matière de démarchage et de droit de rétractation. TerrasseDevis.fr ne peut donc pas être tenu responsable d'un défaut, d'un retard, d'un litige de chantier, d'un impayé ou de l'absence de réponse d'un artisan.

La responsabilité de TerrasseDevis.fr ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses propres obligations au titre des présentes CGU. Les estimations, prix indicatifs, simulateurs et guides sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un devis, ni un engagement. Rien dans les présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de TerrasseDevis.fr en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou au-delà de ce que permet la loi, ni de priver l'Utilisateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du code de la consommation.

En cas de difficulté avec un artisan du réseau, informez-nous : sans être partie au litige, nous pouvons rappeler à l'artisan ses engagements et, en cas de manquement grave ou répété, cesser de lui transmettre des Demandes.

Art. 11 — Disponibilité du site

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le site soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d'événements extérieurs (panne de l'hébergeur, du réseau, attaque informatique). Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service, sans que cela ouvre droit à indemnité, le service étant gratuit pour l'Utilisateur.

Art. 12 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, guides, illustrations, simulateurs, marque, base de données) sont protégés. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non commercial ; toute reproduction ou extraction sans autorisation écrite est interdite. Voir les mentions légales.

Art. 13 — Données personnelles

En déposant une Demande, vous acceptez que vos coordonnées et le descriptif de votre projet soient transmis aux Artisans partenaires sélectionnés, qui vous contacteront. Chaque artisan destinataire devient responsable de l'usage qu'il fait de ces données et s'engage à ne les utiliser que pour répondre à votre Demande. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, retrait du consentement) figure dans la politique de confidentialité.

Art. 14 — Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La nouvelle version s'applique aux Demandes déposées après sa mise en ligne ; une Demande déjà déposée reste régie par la version acceptée lors de son envoi. La date de version figure en haut de cette page.

Art. 15 — Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation concernant le service, écrivez à contact@terrassedevis.fr ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à TerrasseDevis.fr, et au plus tard un an après celle-ci. Il ne peut pas examiner un litige déjà jugé ou en cours devant un tribunal.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes ; l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Art. 16 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

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